Article 1 - Définitions 

acheteur : le co-contractant personne physique ou personne morale, professionnel ou non , ayant accepté la proposition commerciale et souscrit aux présentes conditions générales de ventes et de garantie.

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Vendeur : La Sasu ENERGEO

Parties : conjointement l'acheteur et le vendeur

 

Article 2 - Objet du contrat

Les présentes CGV et de garantie ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le vendeur propose la commercialisation, la livraison et l'installation, à des acheteurs de solutions destinées à produire et/ou économiser de l'énergie.

 

Article 3 - Formation du contrat

3-1 : le contrat est réputé formé à partir de la confirmation de la commande, sans réserve et par écrit, de l'acheteur adressé par le vendeur, par voie postale, télécopie ou message électronique, et du règlement demandé.

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Toute modification de la commande, de quelque nature que ce soit, n'est valable que si préalablement acceptée par les parties et faisant l'objet d'une confirmation écrite.

 

Les offres du vendeur sont valables dans la limite d'un mois (30 jours) sauf stipulation contraire écrite portée sur l'offre.

 

3-2 : toute commande de l'acheteur implique son acceptation sans réserve, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de garantie. Les CGV s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur.

 

3-3 : toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Il incombe au vendeur d'informer l'acheteur de la disponibilité des produits.

 

Article 4 - Prix

4-1 : la liste des prix du vendeur peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les prix sont fermes jusqu'à l'expiration du délai de validité de l'offre commerciale faite par le vendeur.

 

4-2 : les factures seront émises par le vendeur à la date de livraison, au prix convenu au jour de réception de la commande. Tous les prix sont exprimés en euro hors taxe (€ HT), installation, mise en service, taxes, transport et assurance fret compris.

 

Article 5 - Paiement

5-1 : le prix est payé par l'acheteur au plus tard à la livraison de la commande, sauf disposition écrite particulière acceptée par le vendeur. Les paiements doivent être réalisés par chèques, virements bancaires, lettres de change ou autre effet de commerce, ou encore par accord de financement d'un établissement financier dûment justifié à la livraison du matériel. En cas de paiement par traite, l'acheteur devra la retourner acceptée et domiciliée dans un délai de quatorze (14) jours, les frais de retour demeurant à sa charge.

 

5-2 : en cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.

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Toute somme non payée à l'échéance convenue entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au moins égal à une fois et demi (1,5) le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des dites pénalités.

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En cas de paiement échelonné par l'acheteur, le non paiement d'une échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

 

5-3 : en cas de défaut de paiement dans le délai de quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Le vendeur pourra alors demander par toute voie de droit, la restitution du ou des produits sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

 

Article 6 - Transport, livraison et réception

6-1 : tous les frais relatifs aux transport, à l'assurance, à la manutention et aux autres taxes sont à la charge du vendeur, sauf si le transport et la livraison sont pris en charge par un transport expressément désigné par l'acheteur.

 

6-2 : la livraison sera réputée effectuée :

• soit par la mise à disposition directe du produit commandé.

• soit par simple avis de mise à disposition en cas d'absence de l'acheteur

• soit pour les entreprises et professionnels, par la remise du produit commandé au transporteur désigné et mandaté par l'acheteur lequel en assumera les risques et périls.

 

Le délai de livraison commencera à courir au jour de la réception de la commande.

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En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée uniquement si ce retard excède un délai raisonnable qui lui serait imputable et qui pourrait porter préjudice à l'acheteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où l'acheteur aura donné son accord. De convention expresse, les parties conviennent qu'en cas de force majeure prévue à l'article 14, empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication des produits commandés, ce dernier sera dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur en informera l'acheteur dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où la livraison s'avérerait impossible le vendeur restituera le prix, sans bénéfice d'une indemnité.

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6-3 : lors de la réception du bien commandé, il appartient à l'acheteur de vérifier l'expédition et d'émettre toute réserve en cas d'avarie ou de défauts sur le bon de livraison ou le bon de transport. L'acheteur devra également, dans un délai de quatre (4) jours ouvrables, informer le vendeur par lettre recommandée à l'adresse suivante : Energéo 2 rue Haute 30190 Sainte Anastasie

 

Article 7 - Transfert de propriété

Le transfert des risques en cas de perte ou de détérioration prendra effet au jour de la livraison du bien commandé.

 

Article 8 - Recours et service client

8-1 : toutes les réclamations relatives à un défaut, de quelque nature qu'il soit portant sur les produits livrés, devront être formulées dans les délais et conditions fixés au point 8-3 : à défaut la garantie des produits ne pourra être activée.

 

8-2 : aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l'acheteur sans accord express préalable par écrit du vendeur. Le vendeur pourra préalablement au retour, effectuer ou faire effectuer toutes vérifications qu'il estime nécessaires. Pour cela l'acheteur laissera libre accès aux produits livrés.

 

8-3 : le vendeur assurera le transport de la marchandise à ses frais en comprenant également le retour ou la restitution à l'acheteur uniquement en cas de défaut ou de vice avéré de la marchandise. Pour faciliter les opérations de retour, l'acheteur devra :

inscrire les codes SAV sur le colis.

• envelopper les matériels dans leurs emballages d'origine.

• transmettre les informations suivantes : numéro de retour, numéro de série des éléments, l'identification de la panne éventuelle, numéro de facture et bon de livraison.

 

A défaut de ces mentions, le vendeur se réserve le droit de refuser le retour, ou de tenir à disposition de l'acheteur les produits à ses frais et risques et périls.

 

8-4 : les  étiquettes apposées sur le bien livré sont indispensables pour activer la garantie, de telle sorte que les emballages devront être conservés en parfait état pendant toute la durée de la garantie. A défaut l'acheteur ne pourra bénéficier de son droit de réclamation ou du service client du vendeur.

 

Article 9 - Faculté de rétractation réservée aux particuliers

9-1 : Conformément aux dispositions des articles L.121-23 à L.121-26 du Code de consommation, l'acheteur a la faculté de renoncer à son contrat dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la signature du bon de commande (ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant). Cette renonciation devra être notifiée au moyen du bordereau de rétractation ci-dessous et adressée par l'acheteur au vendeur par courrier recommandé.

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9-2 : Sur les fondements des dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur.

 

Article 10 - Garantie

10-1 : étendue de la garantie

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou le cas échéant aux conditions expresses.

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Les produits sont garantis par le constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 60 mois à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.

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La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues comme défectueuses par le vendeur, en dehors des défauts de matière ou de fabrication, en tenant compte de l'usage qui en a été fait. Les interventions au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci.

 

10-2 : Limitations et exclusions :

La garantie du vendeur suppose une utilisation conforme du produit à l'usage auquel il est destiné. Le vendeur est libéré de plein droit de ses obligations de garantie dans les cas suivants :

• entreposage sans protection ou prolongé

• négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du constructeur, ou plus généralement une utilisation défectueuse du produit.

• ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toute pièce nécessaire à l'exploitation de l'équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur.

• toute modification ou transformation mécanique, électronique ou électrique apportées à l'équipement ou ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

 

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquements ou vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées au point 8-3. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par le vendeur, sous réserve de leur vérification.

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Le vendeur sera tenu de garantir ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages et à la jurisprudence. Ceci étant, le vendeur précise que :

• la garantie ne couvre que les produits devenus régulièrement la propriété de l'acheteur,

• la garantie se limite au remplacement, et/ou la réparation des pièces défectueuses.

 

Article 11  - Réserve de propriété et transferts des risques

11-1 : en application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire sous réserve de bonne fin d'encaissement.

L'acheteur s'interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété grevant le produit et ce jusqu'au paiement intégral.

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A défaut de paiement du prix même en cas de procédure collective engagée à l'encontre de l'acheteur, le vendeur pourra demander la restitution immédiate du produit livré, conformément au point 5-3. Le produit ne pourra faire l'objet d'aucune revente ou de tout autre procédé translatif de propriété.

 

11-2 : durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

 

Article 12 - Clause résolutoire

En cas de non respect de l'une des obligations de l'acheteur, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, après mise en demeure restée sans effet.

 

Article 13 - Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l'exécution de leurs obligations.

Dans ces circonstances le vendeur préviendra l'acheteur par tous les moyens et dans les meilleurs délais. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la survenance de l'événement. Dans l'éventualité où l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l'acheteur ou le vendeur puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

 

Article 14 - Loi Applicable et Compétence

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents de la juridiction de NIMES, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi française.

 

Article 15 - Limite de responsabilités

Dans le cas où la responsabilité de Energéo viendrait à être recherchée, elle ne pourra, quels que soient les dommages subis directement ou indirectement, excéder la valeur du matériel en cause.

 

Vente à domicile - Extrait du Code de la consommation (Article L.121-23)

Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1) Nom du fournisseur et du démarcheur

2) Adresse du fournisseur

3) Adresse du lieu de conclusion du contrat

4) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés

5) Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services

6) Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1.

7) Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L.121-26.

Art. L. 121-24 : le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

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Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L.121-25 : dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit à renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Art. L.121-27 : avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

 

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne est assimilée au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanente, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

 

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

 

Conditions particulières : en cas de refus de permis de construire ou de demande de raccordement, toutes les sommes versées à titre d'acompte seront intégralement remboursées, déduction faite des frais engagés par Energeo au titre des démarches administratives et/ou des visites techniques du site client.